Conditions Générales de Vente — SIFAC

Dernière mise à jour : 8 juillet 2026

1. Identité du vendeur

Le site sifac.eu (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :

SAS SIFAC, au capital social de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 812 194 793
9 Avenue du Passeur Challies
34300 Agde – France
SIRET : 812 194 793 00038
TVA intracommunautaire : FR69 812 194 793
Téléphone : 06 47 06 03 94
E-mail : contact@sifac.eu

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de produits passées sur le Site ou auprès de SIFAC, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

SIFAC vend à la fois à des clients consommateurs particuliers (« clients consommateurs » ou « B2C ») et à des clients professionnels (« clients professionnels » ou « B2B »). Est traité comme client professionnel le client qui commande pour les besoins de son activité professionnelle, notamment au nom d'une entreprise, avec un numéro SIRET ou de TVA intracommunautaire, ou via un compte professionnel. En cas de doute, le régime le plus protecteur du client consommateur est appliqué.

Toute commande emporte acceptation des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le Site d'une manière permettant leur conservation et leur reproduction (téléchargement, impression). Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. SIFAC communique ses CGV à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, sur support durable.

La langue des présentes CGV et du processus de commande est le français.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont des coffres-forts, armoires fortes et équipements associés, décrits sur leurs fiches produit respectives.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, poids, capacité, type de serrure, matériaux, classe ou certification le cas échéant) figurent sur la fiche produit. Les photographies illustrent les produits avec la plus grande fidélité possible ; en cas de divergence, les caractéristiques écrites de la fiche produit font foi.

L'information relative à la disponibilité des pièces détachées, lorsqu'elle est fournie par le fabricant, figure sur la fiche produit.

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après commande, le client en est informé sans délai et peut annuler sa commande ; les sommes versées sont alors remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours, sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, pour tous les clients ; pour les clients professionnels, la facture fait apparaître le prix hors taxes et la TVA applicable. Les frais de livraison, ainsi que toute autre charge éventuelle, sont indiqués avant la validation de la commande. Les prix ne font pas l'objet d'une personnalisation fondée sur une prise de décision automatisée.

Le barème des prix unitaires applicable aux clients professionnels est constitué des prix affichés sur le Site au jour de la commande, y compris les prix promotionnels ou de déstockage alors en vigueur ; aucune réduction de prix supplémentaire n'est consentie, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Pour les produits lourds ne pouvant être renvoyés par voie postale (coffres-forts, armoires fortes), le coût de renvoi en cas de rétractation est porté à la connaissance du client avant la commande ; il est estimé à un maximum de 250 € selon le poids du produit et la destination (voir la Politique de retour et de remboursement).

SIFAC peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

La commande sur le Site suit les étapes suivantes : (1) ajout des produits au panier ou demande via la fiche produit ; (2) identification du client et saisie des informations de livraison et de facturation ; (3) présentation d'un récapitulatif complet de la commande — produits et leurs caractéristiques essentielles, prix total TTC incluant les frais de livraison et toute autre charge — avec possibilité d'identifier et de corriger toute erreur de saisie avant validation ; (4) validation définitive de la commande par le bouton de paiement comportant la mention « Payer maintenant » ou une formule équivalente dénuée d'ambiguïté indiquant l'obligation de paiement : cette validation vaut acceptation des présentes CGV, accessibles à chaque étape du processus de commande ainsi qu'au pied de la page de paiement ; (5) paiement.

Les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison sont indiqués clairement au plus tard au début du processus de commande.

SIFAC accuse réception de la commande sans délai injustifié, par voie électronique. Le contrat (commande, CGV applicables et confirmation) est archivé par SIFAC sur un support fiable et durable, pendant dix ans à compter de la livraison pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € ; le client peut accéder à sa commande archivée à tout moment sur demande à contact@sifac.eu.

SIFAC n'adhère à aucun code de conduite ni à des règles professionnelles ou commerciales particulières au sens du 5° de l'article 1127-1 du Code civil.

SIFAC se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande pour tout motif légitime, notamment en cas d'anomalie de paiement, de litige antérieur non résolu, ou de suspicion sérieuse de fraude ; le client en est informé et les sommes éventuellement versées sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification du refus.

6. Paiement

Le prix est exigible à la commande, sauf modalités différentes expressément convenues.

Les paiements sont sécurisés par le prestataire de paiement du Site. SIFAC n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire du client.

Clients professionnels. Le prix est exigible à la commande, y compris pour les clients professionnels. Lorsque des conditions particulières écrites consentent un délai de paiement à un client professionnel, ce délai ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ; il peut être porté à soixante jours après la date d'émission de la facture ou, par dérogation expressément stipulée au contrat et sous réserve de ne pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier, à quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture. Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité, sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage — le taux applicable pendant le premier semestre de l'année étant celui en vigueur au 1er janvier, et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet —, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, ou tout texte qui leur serait substitué), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

7. Réserve de propriété et transfert des risques

Réserve de propriété. SIFAC conserve la propriété des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix, en principal et accessoires (article 2367 du Code civil). Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions ci-dessous. Jusqu'au complet paiement, le client professionnel conserve les produits individualisés et identifiables comme propriété de SIFAC, les assure contre tous risques et s'interdit de les revendre ou de les transformer sans accord écrit de SIFAC ; en cas de revente autorisée, la réserve de propriété se reporte sur la créance du prix de revente. En cas d'impayé à l'échéance, SIFAC pourra reprendre les produits après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Transfert des risques — clients consommateurs. Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits. Lorsque le client consommateur confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi, distinct de ceux proposés par SIFAC, les risques sont transférés à la remise du produit à ce transporteur.

Transfert des risques — clients professionnels. Sauf convention contraire écrite, les produits voyagent aux risques du client professionnel à compter de leur remise au transporteur ; il appartient au client professionnel d'émettre toutes réserves auprès du transporteur à la livraison et d'exercer les recours correspondants.

8. Livraison

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine ; toute autre destination fait l'objet d'un accord préalable écrit.

SIFAC livre le produit à la date ou dans le délai indiqué avant la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Retard de livraison (clients consommateurs). En cas de manquement à l'obligation de livraison, le client consommateur peut : (1) notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que SIFAC s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ; (2) résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure SIFAC de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, la livraison n'est pas intervenue dans ce délai. Le contrat peut être résolu immédiatement lorsque SIFAC refuse de livrer ou lorsqu'il est manifeste qu'elle ne livrera pas le produit, ou lorsque le délai de livraison constituait, au vu des circonstances ou d'une demande expresse du client avant la commande, une condition essentielle du contrat. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par SIFAC de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que SIFAC ne se soit exécutée entre-temps. Les sommes versées sont alors intégralement remboursées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Spécificités produits lourds. La livraison des coffres-forts et armoires fortes s'effectue sur rendez-vous, par transporteur équipé (hayon), au pas de porte ou en rez-de-chaussée sauf modalité de livraison différente expressément convenue. La remise s'effectue en présence du client ou d'un tiers désigné par lui, contre émargement du bon de livraison. Le client s'assure de l'accessibilité du lieu de livraison et signale avant la commande toute contrainte d'accès (étage, escalier, passage étroit) ; en cas d'échec de la livraison imputable à une contrainte d'accès non signalée ou à l'absence du client au rendez-vous convenu, une nouvelle présentation est programmée et les éventuels frais correspondants, communiqués avant la commande, peuvent être facturés. Les risques de perte ou d'endommagement demeurent en toute hypothèse à la charge de SIFAC jusqu'à la prise de possession physique du produit par le client consommateur.

Vérification à réception. Le client est invité à vérifier l'état du colis et du produit en présence du transporteur et à porter toute réserve précise sur le bon de livraison. Pour le client consommateur, l'absence de réserves ne prive d'aucun droit, notamment au titre des garanties légales et du dommage de transport ; les réserves facilitent toutefois le traitement du dossier (voir la Politique de retour, section 5).

9. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif, dans les conditions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Les modalités complètes d'exercice (canaux de notification dont la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible depuis le pied de page du Site, formulaire type, renvoi du produit dans les 14 jours suivant la notification, remboursement au plus tard dans les 14 jours, cas particulier des produits lourds avec un coût de renvoi estimé à un maximum de 250 €, exceptions légales, retour commercial étendu à 30 jours) figurent dans la Politique de retour et de remboursement, accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation pour les commandes passées à distance, dans les conditions précisées à la section 2 de la Politique de retour.

10. Garanties légales

Les clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Au titre de la garantie légale de conformité, le client consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, la mise en conformité intervenant sans frais, dans un délai maximal de trente jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions des articles L217-8 à L217-14 du Code de la consommation. La garantie couvre également les défauts résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci est à la charge de SIFAC ou réalisée sous sa responsabilité, ou lorsque l'installation incorrecte effectuée par le client est due à des lacunes ou erreurs des instructions fournies.

La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) bénéficie à tout acheteur, y compris professionnel ; l'action doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

Conformément à l'article D211-2 du Code de la consommation, l'encadré suivant est porté à la connaissance du client consommateur :

11. Responsabilité

SIFAC est responsable de plein droit à l'égard du client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par SIFAC ou par d'autres prestataires, sans préjudice de son recours contre ceux-ci. SIFAC peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Est un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions légales.

À l'égard des clients professionnels, la responsabilité de SIFAC est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial), et plafonnée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels et ne fait pas échec aux garanties légales d'ordre public, notamment la garantie des vices cachés visée à la section 10, ni à la responsabilité du fait des produits défectueux.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (identité, coordonnées, adresse de livraison et de facturation, historique de commandes) sont traitées par SIFAC, responsable de traitement, pour la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation et de la relation client, sur la base de l'exécution du contrat, et pour le respect de ses obligations légales (comptabilité, facturation), sur la base de ces obligations. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, puis archivées pendant les durées de prescription légales. Elles sont communiquées aux seuls destinataires nécessaires à l'exécution de la commande : plateforme e-commerce, prestataire de paiement, transporteurs, et administration lorsque la loi l'exige.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse contact@sifac.eu ; il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

13. Propriété intellectuelle

Les éléments du Site (textes, photographies, visuels, logos, marques, structure) sont protégés et demeurent la propriété de SIFAC ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

14. Médiation de la consommation et litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client de SIFAC (contact@sifac.eu, 06 47 06 03 94) en vue d'une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite préalable restée infructueuse. SIFAC finalise actuellement son adhésion à un dispositif de médiation de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent seront publiées dans les présentes CGV dès cette adhésion effective.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent.

POUR LES CLIENTS AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES CGV ET AUX COMMANDES PASSÉES AUPRÈS DE SIFAC RELÈVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE SOCIAL DE SIFAC, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES COMPÉTENCES IMPÉRATIVES D'ORDRE PUBLIC. Les professionnels n'ayant pas la qualité de commerçant relèvent des règles de compétence de droit commun.

15. Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force. Le fait pour SIFAC de ne pas se prévaloir d'un manquement du client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

La Politique de retour et de remboursement fait partie intégrante des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et la Politique de retour, la stipulation la plus favorable au consommateur prévaut à l'égard d'un client consommateur ; à l'égard d'un client professionnel, les présentes CGV prévalent.