Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – SIFAC

Dernière mise à jour : 5 octobre 2025

1. Identification du vendeur

Le site Sifac Shop (ci-après le « Site ») est édité et exploité par :
SAS SIFAC
SIRET : 812 194 793 00038
Siège social : 9 Avenue du Passeur Challies, 34300 Agde – France
TVA intracommunautaire : FR69 812 194 793
Adresse e-mail : contact@sifac.eu

SIFAC commercialise principalement des coffres-forts, armoires fortes et accessoires de sécurité (ci-après les « Produits »).

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un consommateur au sens du Code de la consommation français.
Elles constituent, avec la commande validée, le contrat de vente opposable aux parties.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, de la Politique de confidentialité et de la Politique de retour et remboursement.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont indiquées sur les fiches produit. Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle mais reflètent fidèlement l’article vendu.
Certains Produits nécessitent une installation spécifique (coffres lourds, ancrages). Ces exigences sont indiquées clairement sur les fiches produits.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et d’installation.
Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande.
SIFAC se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis, tout en garantissant au client l’application du tarif en vigueur au moment de la commande.

5. Commandes

Le client sélectionne les Produits, les ajoute au panier, puis valide le processus de commande en ligne.
La commande devient ferme à la réception de l’e-mail de confirmation.
SIFAC se réserve le droit de refuser toute commande en cas de suspicion de fraude, de litige antérieur non résolu, ou de commande anormale au sens de la jurisprudence.

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

  • Carte bancaire via Shopify Pay ( Stripe )

  • Chèque

  • Virement Bancaire ( délais plus long ) 

Le paiement est exigible immédiatement. Aucune donnée de carte bancaire n’est conservée par SIFAC.
En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

7. Livraison – transfert des risques

7.1 Modes et délais

Les modes de livraison disponibles et les délais indicatifs sont indiqués avant validation de la commande. Les délais ne sont pas garantis.

7.2 Produits lourds

La livraison de coffres-forts ou produits volumineux nécessite une logistique adaptée. Le client doit signaler toute difficulté d’accès (escaliers, absence d’ascenseur, accès limité, etc.) lors de la commande.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si les conditions réelles diffèrent de celles déclarées.

7.3 Réserves

Le client est tenu de vérifier le colis et le produit à réception et de mentionner sur le bon du transporteur des réserves précises et motivées en cas d’anomalie (avaries, produits manquants, colis ouvert, etc.), puis d’en informer SIFAC sous 48h.
Le transfert des risques intervient à la remise au client.

8. Installation et sécurité

Tout perçage, fixation, scellement ou modification doit être effectué conformément aux instructions. SIFAC décline toute responsabilité en cas d’installation non conforme ou modification d’un Produit.

9. Droit de rétractation

9.1 Délai légal

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans justification, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

9.2 Exclusions

Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

  • Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés,

  • Produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité,

  • Produits installés, fixés ou modifiés après livraison.

9.3 Modalités

Le client notifie sa décision par e-mail à contact@sifac.eu, puis renvoie les Produits dans leur état d’origine, complets et dans l’emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client. Les retours de produits lourds nécessitent un transporteur agréé et sont facturés selon devis.

9.4 Remboursement

SIFAC rembourse le prix payé (hors frais de livraison supplémentaires) dans les 14 jours à compter de la réception ou de la preuve d’expédition, selon le moyen de paiement initial.


10. Garanties légales

SIFAC reste tenue des défauts de conformité et des vices cachés selon la législation française.

10.1 Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)

Le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • peut choisir entre réparation ou remplacement du bien (sauf coût disproportionné) ;

  • est dispensé de prouver l’existence du défaut pendant 24 mois suivant la délivrance.

10.2 Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le client peut choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix en cas de vice caché.

Les demandes au titre des garanties sont adressées à :
SIFAC – Service Retours
6 Rue de l’Ouche, 71640 Saint-Denis-de-Vaux, France
E-mail : contact@sifac.eu

11. Réserve de propriété

SIFAC conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu’au paiement complet du prix (principal + accessoires).
Le transfert des risques intervient à la livraison.

12. Responsabilité

SIFAC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs à une mauvaise utilisation ou installation du Produit.
Aucune clause des présentes ne peut limiter les droits légaux des consommateurs.

13. Force majeure

SIFAC ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, grèves, guerre, pannes réseau, décisions administratives…).

14. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu préalablement par une réclamation écrite adressée à SIFAC.

Médiateur choisi : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – France
Site : https://cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15. Droit applicable – juridiction

Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable ou de médiation, les juridictions françaises compétentes sont saisies selon les règles du Code de procédure civile.

16. Preuve électronique

Les e-mails, confirmations de commande et systèmes d’enregistrement informatisés de SIFAC sont réputés constituer des preuves recevables, valables et opposables entre les parties, au même titre qu’un écrit sur support papier.

17. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Shopify agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

18. Service client

Pour toute demande ou réclamation, le client peut contacter SIFAC par e-mail à contact@sifac.eu ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Ce moyen assure une communication directe et conforme aux articles L.221-5 et 19 LCEN.

19. Clause de dissociabilité

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.